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Amendement N° COM-201 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Klinger.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'extension du pass sanitaire pour les centres commerciaux et les grandes surfaces prévu à l'alinéa 13 du Projet de loi gestion de crise sanitaire.
En effet, dans l'ensemble les centres commerciaux et grandes surfaces ont toujours démontré un grand sens des responsabilités dans l'applications des mesures et obligations liées à la crise sanitaire et les mesures du Projet de loi gestion de crise sanitaire risque de pénaliser inutilement les enseignes avec un impact à court terme sur la fréquentation. Il faudra également ajouter le coût du contrôle du pass sanitaire pour ces enseignes.
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