Amendement N° COM-52 rectifié (Satisfait)

Face au variant deltaplus contagieux que la première souche et qui touche aujourd’hui tous les territoires français, il importe de réagir et de mettre en place de nouvelles dispositions pour protéger la santé de tous les Français.

Pour autant, l’extension du pass sanitaire aux centres commerciaux selon les modalités proposées n’est pas envisageable.

Juridiquement, le Conseil d’État relève dans son avis que cette mesure appliquée aux centres commerciaux porterait une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des motifs sanitaires poursuivis. L’introduction dans le texte du projet de loi par le Gouvernement d’une exception pour les centres commerciaux situés dans un bassin de vie privé d’autres commerces de première nécessité ne tient que partiellement compte de la recommandation du Conseil d’État. Par ailleurs, cette exception ne fait pas disparaître la discrimination sociale des populations qui n’ont que peu, voire pas de solutions alternatives aux centres commerciaux pour leurs courses du quotidien.

En outre, selon le même avis du Conseil d’État, la mesure ne serait pas justifiée au regard du principe d’égalité en instaurant une différence de traitement entre les établissements selon qu’ils sont ou non inclus dans le périmètre d’un centre commercial. L’inégalité de traitement concerne aussi les personnes ayant un emploi dans un centre commercial ; celles qui ne sont pas vaccinées verraient leur contrat de travail suspendu alors que leurs collègues dans des commerces d’une même enseigne en centre-ville n’encourraient pas ce risque.

Par ailleurs, le contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux soulèverait de très sérieuses difficultés d’application propres à ce type d’établissement recevant du public. En plaçant des contrôles à l’entrée des centres commerciaux, si on autorise l’accès des personnes non vaccinées à certains commerces, on permettra la circulation aux mêmes endroits de personnes vaccinées et non vaccinées, ce que le pass sanitaire a précisément pour objet d’éviter. De plus, les contrôles systématiques à l’entrée d’un centre créeraient de très longues files d’attente et seraient inenvisageables quand les centres sont aussi des lieux de passages des transports urbains. En l’état, cette mesure risquerait de créer de graves troubles à l’ordre public alors que des tensions d’une intensité rare se sont fait jour ces dernières semaines dans plusieurs centres commerciaux du pays.

Cibler spécifiquement et sans fondement scientifique les grands centres commerciaux qui ne représentent que 5 % du commerce en France n’a pas de sens au plan sanitaire. Ces établissements, par ailleurs dans une situation économique critique, ont mis en place un protocole sanitaire strict, et prouvé qu’ils n’étaient pas propagateurs de l’épidémie. Il est en outre scientifiquement avéré, et ce de longue date, que la taille d’un établissement est sans rapport avec le risque de propagation du virus en son sein. C’est la densité de personnes qui s’y trouvent à un même instant qui est en cause.

Pour cette raison, il est proposé que la suppression des centres commerciaux de la liste des établissements où le pass sanitaire sera imposé soit accompagnée du retour d’une jauge de fréquentation dont le Gouvernement appréciera le niveau approprié par une mesure réglementaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.