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Amendement N° COM-258 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif est inapplicable, d'autant que les grands magasins reçoivent aussi de visiteurs étrangers.
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