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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 38 117 )
Déposé le 24 juillet 2021 par : MM. Longeot, Moga, Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay, Laugier, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Chasseing, Kern, Louault, Mme Sollogoub, MM. Decool, Pellevat, Chauvet, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Mme Jacquemet.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent article élargit les activités concernées par le pass sanitaire en incluant, par exemple, les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et salons professionnels.
Toutefois, le présent amendement entend exclure les restaurateurs d’un tel dispositif. En effet, les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel contrôle systématique représente une charge trop importante pour le restaurateur tandis que les protocoles sanitaires, renforcés, permettent de concilier l’activité de restauration avec la protection sanitaire de la population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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