Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, M. Houpert, Mmes Dumont, Thomas, M. Bouchet, Mme Laure Darcos, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer.
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
f) Dans les cinémas, le seuil mentionné au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est déterminé en fonction du nombre de spectateurs présents et non en fonction de la capacité d’accueil.
Exposé Sommaire :
La jauge de 50 personnes qui conditionne la mise en œuvre du pass sanitaire doit être déterminée en fonction du nombre de spectateurs réellement présents et non en fonction de la capacité d'accueil de la salle.
Il est en effet aberrant d'imposer par exemple la mise en œuvre d'un pass sanitaire à un exploitant de cinéma disposant d'une salle de 150 places qui souhaite limiter l'accès de ses salles à moins de 50 personnes. La distanciation physique permise dans un tel cas de figure est satisfaisante pour assurer la sécurité de chacun
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.