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Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’une annexe aux lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux médicaments, pour retracer de manière transparente et lisible les dépenses que la France consacre chaque année aux médicaments, ainsi que les montants d’économies qui lui sont imputables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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