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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 )
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Roux.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organique le "printemps de l'évaluation" qu'organise chaque année l'Assemblée nationale.
Or, le Conseil d’État considère que cette disposition établit "une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique".
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'inscription du "Printemps de l'évaluation" dans la loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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