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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 36 47 )
Déposé le 24 septembre 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d’assurance chômage
II. – Alinéa 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d’assurance chômage
III. – Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d’assurance chômage
V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage
VI. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage
VII. – Alinéas 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d’assurance chômage
VIII. – Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage
IX. – Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d’assurance chômage
X. – Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition du rapporteur, a étendu le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.
Si selon leur auteur, ces dispositions ne remettent « pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux dès lors que les conditions financières du régime se seront améliorées », nous pensons qu’il s’agit au contraire d’une remise en question du paritarisme auquel nous sommes attachés, y compris en situation de déséquilibre, car c’est la condition de l’examen de tous les paramètres de retour à l’équilibre, et non de l’occultation de certains.
Le projet antisocial de réforme de l’assurance chômage du gouvernement actuel apporte la preuve qu’il ne faut pas déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l’assurance chômage pour la préserver de la tentation de lui appliquer, à marche forcée et contre l’avis des partenaires sociaux, des politiques d’austérité qui n’apportent aucune solution de moyen terme et éloigne d’une réforme protectrice des droits.
Par ailleurs, pendant la covid, l’UNEDIC, son gestionnaire, a rempli son rôle d’amortisseur social. Or, la crise sanitaire et ses conséquences sociales sont malheureusement loin d’être terminées. Réduire les prérogatives des partenaires sociaux en ce moment ne nous parait ni justifié ni pertinent. Au contraire, à vouloir accroitre le pouvoir du Parlement, l’assurance chômage perdrait en flexibilité et en adaptabilité. Le parlement doit par contre exercer son devoir de contrôle.
Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions étendant le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.
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