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Amendement N° 36 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 13 47 )
Déposé le 23 septembre 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Gisèle Jourda, M. Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d’assurance chômage
II. – Alinéa 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d’assurance chômage
III. – Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d’assurance chômage
V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage
VI. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage
VII. – Alinéas 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d’assurance chômage
VIII. – Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage
IX. – Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d’assurance chômage
X. – Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage
Exposé Sommaire :
Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'intégration de l'assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales.
Celle-ci fait aboutir la logique d'étatisation sous-entendue par le texte issu de l'Assemblée nationale et conduit à une remise en cause du paritarisme.
C'est d 'ailleurs le renforcement de la main mise du gouvernement sur l'assurance chômage, avec la réforme de 2018 initiée par le Président de la République instituant des lettres de cadrage contraignantes dans le processus de négociation des partenaires sociaux qui a rendu possible la pénalisation de l'indemnisation de 1, 15 million de chômeurs, dont les salariés les plus précaires ayant alterné contrats courts et inactivité, et ce malgré la suspension du Conseil d'Etat.
C'est pourquoi, les sénateurs socialistes souhaitent supprimer cette intégration de l'assurance chômage à la LFSS.
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