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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
sous-objectifs
insérer les mots :
en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mentionner expressément le protocole entre l’État et les représentants des fédérations hospitalières publics et privés, comme déterminant la fixation de l'ONDAM établissements de santé pour l'année à venir, dans le cadre de la LFSS. Ce protocole serait établi pour cinq ans, en cohérence notamment avec les recommandations du dernier rapport du HCAAM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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