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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Henno, Bonnecarrère, Mizzon, Mmes Férat, Guidez, MM. Lafon, Longeot, Canévet, Mme Dindar.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments ainsi que les montants des économies qui lui sont imputables.
Les annexes actuelles des lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de retracer le montant de dépenses défini au périmètre des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie établi sur la base des prix fabricant hors taxe (PFHT). Le montant M défini dans la LFSS ne résulte pas d’une construction budgétaire, mais apparait comme une limite de croissance du chiffre d’affaires des entreprises s’appliquant à une dépense qui n’est constatée qu’a posteriori.
Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables au médicament, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’ONDAM.
En tant que premier contributeur aux économies de la LFSS (le médicament représente 15, 9% des dépenses de l’Assurance maladie et contribue à 45% des économies) et par les conséquences de sa régulation sur d’autres champs majeurs de la politique publique (attractivité industrielle, balance commerciale, autonomie pharmaceutique…), le médicament devrait pourtant être analysé comme un poste à part entière.
En outre, le président de la République a annoncé le 29 juin, à l’occasion de la 9èmeédition du Conseil stratégique des industries de santé, sa décision « d’enclencher une dynamique de croissance forte […] à hauteur de 2, 4% par an pour l’ONDAM produits de santé sur des bases claires et partagées ».
L’ajout d’une nouvelle annexe telle que proposée dans le présent amendement, permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France consacre aux médicaments. La Représentation nationale doit en effet disposer d’une information claire et lisible sur le budget médicament du pays et le montant des économies qu’elle demande au secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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