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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 1 1 5 5 )
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code
Exposé Sommaire :
L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant notamment les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
Cet amendement propose que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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