Amendement N° 129 2ème rectif. (Rejeté)

Protection de la rémunération des agriculteurs

Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 9 9 19 19 43 96 96 )

Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Somon, Saury.

Photo de Laurent Somon Photo de Hugues Saury 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1erjanvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre effectives les principales propositions concernant l'amont agricole dès la promulgation de la loi

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion