Amendement N° 19 3ème rectif. (Rejeté)

Protection de la rémunération des agriculteurs

Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 9 9 43 96 96 129 129 )

Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Milon, Brisson, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Puissat.

Photo de Alain Milon Photo de Max Brisson Photo de Corinne Imbert Photo de Alain Chatillon Photo de Frédérique Puissat 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1erjanvier 2023

par les mots :

de la promulgation de la loi

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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