Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Milon, Brisson, Mme Imbert, M. Chatillon, Mme Puissat.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1erjanvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.