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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 9 9 19 19 43 129 129 )
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini, Gold, Mmes Maryse Carrère, Pantel, Guillotin.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1erjanvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Exposé Sommaire :
La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales.
L’amendement vise à accélérer la mise en œuvre de l’article 1eret de certaines des dispositions de l’article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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