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Amendement N° 45 4ème rectif. (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Moga, Longeot, Guerriau, Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Alain Marc, Cigolotti, Laménie, Kern, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Détraigne, Hingray, Belin, Stéphane Demilly, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Noël, MM. Chauvet, Bonhomme, Houpert, Levi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Exposé Sommaire :
Le rapport d’information 89 (2019-2020) de M. Daniel GREMILLET, M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Egalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles et notamment les producteurs de fruits et légumes frais.
Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du SRP de 10 % s'est traduite, en l'espèce, par une baisse de 10 % du prix d'achat aux producteurs.
La loi Egalim vient alors, à rebours de son ambition initiale, d'une part, complexifier les relations commerciales et, d'autre part, provoquer un effet déflationniste.
Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à cet effet pervers qui pénalise les producteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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