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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Delahaye, Mme Férat, MM. Canévet, Cigolotti.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous couvert de simplification et de nouveauté, le présent texte apporte des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt.
Tel est le cas de son article 6, qui substituerait aux « lois de finances rectificatives de fin d'année » de nouvelles « lois de finances de fin de gestion » distinctes des loi de finances rectificatives par l'impossibilité de contenir des dispositions de nature fiscale.
Si la pratique consistant, depuis 2018, à limiter le contenu de la loi de finances rectificative de fin d'année à des mesures de fin de gestion est relativement bienvenue, il ne paraît pas opportun, au nom de la liberté de gestion, d'empêcher tout Gouvernement qui souhaiterait renouer avec la pratique antérieure de pouvoir le faire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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