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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Delahaye, Mme Férat, MM. Canévet, Cigolotti.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 7° du I, après les mots : « de l’équilibre budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire », et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ;
Exposé Sommaire :
En application du 7° du I de l’article 34 de la LOLF, le tableau d’équilibre, qui fait partie en pratique du dernier article de la première partie de la loi de finances, arrête théoriquement les données générales de l'équilibre budgétaire.
Dans les faits, toutefois, le tableau d'équilibre a toujours été, depuis l'instauration de la LOLF, un « tableau de déséquilibre » présentant un solde budgétaire déficitaire, c'est-à-dire un « déséquilibre budgétaire ».
Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de ce tableau en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques, structurel depuis plus de quarante-cinq ans et encore accentué par le « quoi qu'il en coûte ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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