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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)

Confiance dans l'institution judiciaire

Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gosselin, M. Henri Leroy, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mme Drexler, M. Grosperrin, Mmes Bourrat, Lherbier, MM. Gremillet, Bonhomme.

Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Béatrice Gosselin Photo de Henri Leroy Photo de Frédérique Puissat Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Max Brisson 
Photo de François Calvet Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Alain Milon Photo de Sabine Drexler Photo de Jacques Grosperrin Photo de Toine Bourrat Photo de Brigitte Lherbier Photo de Daniel Gremillet Photo de François Bonhomme 

Texte de la commission N° 835 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 9

Alinéa 51, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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