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Amendement N° 59 2ème rectif. (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mmes Belrhiti, Garnier, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Somon, Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Cadec, Grosperrin, Mme Bourrat, M. Frassa, Mme Borchio Fontimp.
Alinéa 34
Après la première occurrence du mot :
article
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Compte tenu de l'importance du respect des injonctions de soins, cet amendement propose de supprimer les réductions de peine des individus ne les respectant pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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