Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet, Mme Bellurot.
Alinéa 3
1° Au début
Ajouter la mention :
VIII.-
2° Remplacer les mots :
via des systèmes d’envoi de colis postaux
par les mots :
par voie postale
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale.
En effet, le colis n’est autre qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié.
Il peut revêtir diverses formes (une caisse par exemple) et être adapté à l’envoi d’animaux s’il respecte le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vertébrés vivants pendant le transport.
A contrario, la voie postale est un système d’envoi inadapté pour les animaux car elle ne prend pas en compte la réglementation liée au transport d’animaux.
Cet amendement permet donc de cibler plus précisément l’interdiction et de proscrire tout autre système d’envoi postal que le colis (pochette matelassée pour envoi d’insectes ou d’arachnides par exemple).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.