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Amendement N° 107 rectifié (Retiré)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet, Chasseing.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un contrôle automatisé des publications en ligne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement participe à limiter le trafic d’animaux de compagnie par l’intermédiaire des sites internet et offre aux acquéreurs honnêtes la possibilité de faire le choix de sites fiables.
Il est ainsi proposé de créer un label permettant de s’assurer que les annonces en ligne pour la vente de chats ou de chiens respectent les exigences de transparence fixées par le législateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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