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Amendement N° 115 rectifié (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio, Malet, MM. Hingray, Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing.
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie la levée du secret professionnel à l’article qui lui est dédié, c’est-à-dire l’article 226-14 du code pénal.
Il n’y a pas lieu de définir les raisons de la levée dans un article qui définit le secret professionnel vétérinaire, d’autant moins qu’un autre article y est dédié.
De plus, la formulation proposée ici est contradictoire avec les raisons de la levée édictée dans l’article 11 bis.
En effet, elle permet la levée du secret professionnel uniquement lors de danger grave, ce qui :
- d’une part renvoie au vétérinaire l’appréciation de la dangerosité de l’acte ;
- et d’autre part élimine des causes certes moins graves mais qui peuvent avoir des conséquences majeures sur l’animal et donc justifier la levée du secret professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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