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Amendement N° 124 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 212 (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet, Mme Bellurot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sanctionner les sites Internet qui proposent des « petites annonces » d’offres sexuelles avec des animaux.
Pour atteindre ces sites, il convient de sanctionner toute entité qui aurait permis de commettre l’une des infractions visées à l’article 521-1-3 du code pénal. Sans l’existence de ces sites, il est supposé que la commission d’une de ces infractions n’aurait pas pu être possible.
Le site Internet met à disposition les moyens nécessaires pouvant conduire à la commission des infractions.
La philosophie de cet amendement consiste à sanctionner ces sites afin d’assécher la publication des « petites annonces ». En l’état, la seule sanction des « petites annonces » est vaine dans la mesure où les sites « produiront » perpétuellement ce type de contenus faute de sanction.
Il sera souvent plus facile de sanctionner un site qui porte l’annonce que l’individu lui-même qui en est à l’origine, car le site sera normalement plus facile à identifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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