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Amendement N° 125 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray, Genet, Mmes Devésa, Bellurot.
Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incriminations entrainant une inscription au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) et prévue à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
En effet, cet article du code de procédure pénale a notamment pour but de prévenir les dérives pédophiles. La zoophilie constituant également une déviance sexuelle, son inscription au FIJAIS peut être un moyen de prévention de certaines dérives. Cette inscription permettrait à terme, l’élaboration d’un fichier des personnes condamnées ou poursuivies pour des infractions envers des animaux.
Il existe un lien bien établi entre les agressions sexuelles sur les animaux et les agressions sexuelles sur les êtres humains.
Le sujet a été étudié par plusieurs criminologues aux États-Unis et le résultat ne laisse pas de part au doute.
Selon l’étude de Jenny Edwards publiée en 2019 :
- 32 % des personnes arrêtées pour des actes liés à la zoophilie aux États-Unis avaient aussi agressé sexuellement des enfants et des adultes, et 53 % de ces mêmes personnes avaient un dossier judiciaire incluant des agressions sexuelles sur les êtres humains, des actes de violence, de la drogue, des atteintes aux biens (étude sur 456 personnes arrêtées pour des liens en rapport avec la zoophilie).
Selon deux autres études :
- 38 % de prisonniers masculins incarcérés pour agressions sur des enfants ont aussi agressé sexuellement des animaux pendant leur propre enfance.
- 36 % des agresseurs sexuels sur les êtres humains (surtout des enfants) ont aussi agressé sexuellement des animaux.
Les faits divers des journaux français rapportent également de nombreux exemples de personnes zoophiles impliquées dans des agressions sexuelles sur les êtres humains.
Cet amendement, en regroupant au sein d’un même fichier les agressions sexuelles déviantes et violentes, permettrait sans doute de prévenir certains drames humains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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