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Amendement N° 23 (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Discuté en séance le 30 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Tissot, Kanner, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Exposé Sommaire :
En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.
Les auteurs de cet amendement estiment que si la mise en place d’un délai peut en effet apparaitre nécessaire pour une juste application de la loi, le délai de deux ans leur parait néanmoins excessif.
C’est pourquoi, ils proposent de ramener ce délai à 1 an qui leur semble plus approprié et mobilisateur pour les principaux intéressés.
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