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Amendement N° 25 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 septembre 2021 par : MM. Tissot, Kanner, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 4 remplace la faculté actuelle donnée aux collectivités de stériliser les chats par une obligation.
Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre l’intérêt sanitaire, écologique et de bien-être animal de cette mesure, ils restent néanmoins inquiets sur la charge qui pèsera sur les collectivités.
Actuellement, il y aurait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation est d’environ 70€ pour un mâle et 130€ pour une femelle.
L’impact financier sur les collectivités sera donc non négligeable.
L’application de l’article 40 rendant impossible le dépôt d’amendement créant ou aggravant une charge publique, les auteurs proposent donc que le Gouvernement s’engage dans les 3 mois à compter de la publication de la présente proposition de loi à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre.
Ce délai de 3 mois est en phase avec la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4.
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