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Amendement N° 29 (Irrecevable)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Irrecevable 45
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Rossignol, MM. Tissot, Kanner, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Après l'article 4 sexies
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd’hui un consensus sur l’inefficacité, et même sur le caractère néfaste, des méthodes coercitives de dressage, assimilables à de la maltraitance. Le but du présent amendement est donc d’interdire les outils coercitifs de dressages, comme les colliers étrangleurs, torquatus ou électrique, aujourd’hui en vente libre.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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