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Amendement N° 32 (Irrecevable)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Irrecevable 41
Déposé le 27 septembre 2021 par : Mme Rossignol, MM. Tissot, Kanner, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation.
Exposé Sommaire :
De nombreuses études ont démontré l’impact colossal des chats domestiques sur la biodiversité terrestre. Aux États-Unis, on estime ainsi entre 1, 3 et 4 milliards, le nombre d’oiseaux tués par les chats en un an et entre 6, 3 et 22 milliards le nombre de mammifères.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que la prédation fait partie de la chaîne alimentaire. Ils estiment toutefois que la domestication bouleverse ladite chaîne, un bouleversement qui participe à la raréfaction de nombreuses espèces.
Actuellement, des colliers spécifiques existent permettant de faire fuir les oiseaux lors d’une l’attaque. Ces colliers, souvent multicolores et/ou équipés de clochette, ne nuisent pas au bien-être de l’animal et auraient des résultats très significatifs.
Le présent amendement propose donc, sans envisager d’obligation, de prévoir dans le cadre du certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1er, la délivrance d’une sensibilisation des propriétaires sur l’importance de doter leur chat de ce type de colliers.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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