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Amendement N° 36 rectifié (Retiré)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial, Joyandet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Goy-Chavent, M. Grand, Mmes Dumont, Imbert, MM. Lefèvre, Charon, Tabarot, Rietmann, Brisson, Daniel Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Joseph, M. Bouchet.
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au delà d’une durée de vingt-quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de soixante-douze heures.
Exposé Sommaire :
L'article L.242-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que les forces de sécurité civile peuvent procéder en tout lieu et sans limite de temps ou d'autorisation à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le biais d'aéronefs aux fins d'assurer la prévention de risques naturels et technologiques, le secours aux personnes et la lutte contre les incendies.
Pourtant, tel que rédigé actuellement, l'article L.242-5 du même code prévoit que les forces de sécurité intérieure doivent demander une autorisation pour effectuer une mission de secours aux personnes. Si des dérogations sont prévues en cas d'urgence, ils n'en reste pas moins qu'il existe une différence de traitement entre les forces de sécurité civile et les forces de sécurité intérieure.
Cet amendement de repli vise donc à limiter cette dissonance en proposant que l'utilisation d'un aéronef puisse être mise en œuvre immédiatement dans le cadre d'une mission de secours aux personnes après une information préalable du préfet. Il prévoit des délais dérogatoires à ceux prévus actuellement en proposant que la poursuite de la mise en œuvre du traitement soit subordonnée à l'autorisation expresse du préfet au bout de 24 heures et non pas 4. Il prévoit également que, suite à cette autorisation, le traitement puisse perdurer pendant 72 heures et non pas 24 heures.
L'utilisation de l'aéronef ayant uniquement comme visée de secourir une personne et n'ayant pas vocation a être utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'absence d'autorisation ou de limite temporelle reste proportionnée et reste soumise aux dispositions relatives à la protection de la vie privée.
Cette possibilité serait particulièrement utile dans les cas de missions de secours en montagne ou en mer pour lesquelles sont souvent mobilisées les forces de sécurité intérieure qui revendiquent de pouvoir utiliser des aéronefs de la même façon que les forces de sécurité civile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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