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Amendement N° 57 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 70 )
Déposé le 15 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend la procédure de l’amende forfaitaire au délit de vol simple portant sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, lorsque la chose volée a été restituée à la victime ou que cette dernière a été préalablement indemnisée de son préjudice.
Les auteurs de cet amendement pensent que cela vient aggraver les biais discriminants de la justice pénale du « quotidien » et va à contresens de l’exigence de l’individualisation et de la proportionnalité des peines.
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