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Amendement N° 31 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 57 70 )
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage", y compris les vols de nourriture.
L’amende forfaitaire délictuelle a pour objectif affiché la systématisation de la répression et une politique pénale de « tolérance zéro ».
Par ailleurs, cet outil dénote le manque de moyens accordés à la justice de manière globale. Donc, si l'objectif du Gouvernement est de désengorger les tribunaux et accélérer les procédures, ce n'est pas le dispositif de l'amende forfaitaire qui la réponse la mieux adaptée, mais plutôt l'augmentation des moyens de la justice pour recruter des magistrats par exemple.
Enfin, les "vols à l'étalage" sont souvent le fait de personnes se trouvant dans des situations difficiles et précaires, qui volent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.
Le montant prévu paraît élevé pour des personnes précaires.
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