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Amendement N° 70 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 57 )
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Benarroche, Mme Mélanie Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a élargi le domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, a modifié l’article L. 3421-1 du code de la santé
publique et a étendu à l’infraction d’usage illicite de stupéfiants la possibilité de recours à la procédure d’amende forfaitaire, mais également pour les délits de vente à la sauvette, transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe, vente d'alcool aux mineurs et vente d’alcool dans les foires, et occupation des parties communes d’immeubles collectifs.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire s’oppose au développement de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon les mots du Syndicat de la Magistrature, “cette évolution depuis une dizaine d’années est symptomatique du sort réservé au service public de
la Justice, aujourd’hui asphyxié, et de l’impact des politiques managériales sur la matière pénale.” Ces procédures, qui ne permettent pas le respect du contradictoire, n’ont que pour effet de “soulager” les juridictions.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs du présent amendement demande la suppression de cet article.
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