Amendement N° 67 (Rejeté)

Cette disposition a déjà fait l’objet d’un examen au titre de l’article 41 de la PPL Sécurité globale. Cet article avait été censuré par le conseil constitutionnel pour ne pas avoir assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée. Cet amendement, travaillé en concertation avec le Conseil National des Barreaux, vise donc à renforcer le cadre juridique en prévoyant que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidée par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, soit prise par décision motivée.