Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 67 )
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le chef
par les mots :
décision motivée du chef
et les mots :
ou son
par les mots :
ou de son
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée. Il s'agit d'une garantie supplémentaire de nature à permettre un meilleur contrôle et la transparence du nouveau dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.