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Amendement N° 76 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 49 )
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 18, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci sont mis à disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance, dès que celle-ci demande la conservation des enregistrements, de disposer d’une copie des enregistrements et que celle-ci soit versée au dossier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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