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Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Un manquement à cette obligation entrainerait la nullité de la garde à vue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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