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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 3
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « et aux administrés concernés » et
Exposé Sommaire :
Après déclaration de l’état de catastrophe naturelle, les victimes disposent actuellement d’un délai de 10 jours (porté à 30 jours dans le cadre la proposition de loi) à compter de la notification de l’arrêté au maire, pour procéder à la déclaration du sinistre auprès de leurs assurances.
En l’état actuel du droit, les victimes ne se voient pas directement notifier l’arrêté de catastrophe naturelle puisque la loi n’impose au préfet que de notifier cet arrêté au maire de la commune concernée.
Au vu de l’état de fragilité dans lequel se trouvent plongées les victimes de phénomènes naturels, il apparaît nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter leurs démarches et optimiser leurs chances d’obtenir réparation des dommages subis en leur permettant d’engager au plus vite une action auprès de leurs assureurs.
Tel est l’objet du présent amendement prévoyant la notification, par le préfet, de l’arrêté de catastrophes naturelles aux administrés concernés et pas uniquement au maire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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