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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes, les sinistrés et les associations de sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés, dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé Sommaire :
Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formulation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il semble opportun d’élargir cette possibilité aux associations de sinistrés. Les personnes victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se trouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir l’énergie nécessaire pour s’engager dans un recours.
Le soutien d’un collectif peut alors s’avérer salutaire et il est donc nécessaire de permettre à ces collectifs d’user du même droit que les sinistrés qu’ils représentent.
La commission des finances a supprimé l’alinéa 4 relatif à la possibilité pour les communes et les sinistrés de former un recours gracieux au motif qu’il n’apportait rien au droit existant. Le présent amendement répond à cette objection en ouvrant la possibilité pour les associations de sinistrés de former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté interministériel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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