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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 5, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que tout rapport d’expertise ou d’étude technique complémentaire diligentées par l’assureur
Exposé Sommaire :
Afin d’améliorer l’information de l’assuré et d’assurer la parfaite transparence des actions conduites par l’assureur, il apparaît nécessaire que l’assuré soit destinataire de tous les rapports d’expertise et d’études techniques conduites par l’assureur dans le cadre de la gestion de sa situation.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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