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Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 octobre 2021 par : M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Férat, Perrot, M. Prince, Mme Vérien, M. Pascal Martin, Mmes Billon, Létard, Doineau, MM. Vanlerenberghe, Stéphane Demilly, Mme Herzog, M. Duffourg.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
Exposé Sommaire :
Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c'est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunérations desdites entreprises. En d’autres termes, il faut que les entreprises aient davantage à perdre si elles refusent de se mettre en conformité avec l’indicateur que si elles décident d’ignorer la règle et d’en payer les conséquences financières. Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article 7 à 2 % des rémunérations et gains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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