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Amendement N° 11 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Blatrix Contat, Lubin, MM. Leconte, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organise plus nettement l’extinction programmée du statut des agents administratifs en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’étude d’impact indique, par exemple, qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé, pourra remplacer l'accord relatif au télétravail s'appliquant aux personnels de droit public sous statut.
Cette mesure tend vers une suppression accélérée du statut d'agent public. En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour tous ceux qui le souhaiteraient et contribue à la forte dégradation du climat social au sein du Réseau.
Notre amendement propose la suppression de cette mesure.
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