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Amendement N° 12 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Blatrix Contat, Lubin, MM. Leconte, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit qu’en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle applicable aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises (convention syntec).
Sur ce point encore, cette mesure interpelle sur la méthode utilisée par le gouvernement qui fait porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seules organisations syndicales.
Par ailleurs, le recours à la convention Syntec n’est pas adapté car ne permettrait de couvrir tous les personnels et notamment ceux qui assurent l'important volet "formation et enseignement" des prestations délivrées par les CCI.
Notre amendement propose la suppression de ce choix politique inadapté.
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