Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Blatrix Contat, Lubin, MM. Leconte, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.