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Amendement N° 16 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Blatrix Contat, Lubin, MM. Leconte, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 20, première phrase
Après la référence :
L. 526-1 C,
insérer les mots :
sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale,
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son article L.526-1, la protection par défaut – sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire – de la résidence principale pour l’entrepreneur individuel.
Cette protection, si elle répond à la question du déficit d’information de l’entrepreneur quant à la saisie possible de sa résidence principale, n’est que très partielle compte tenu des rapports de force économiques.
Sans prendre en compte ce rapport de force, le projet de loi pose une nouvelle règle de protection intégrale du patrimoine privé des travailleurs indépendants tout en prévoyant la possibilité d’y renoncer si un créancier en fait la demande.
Considérant que seul un principe ferme d’insaisissabilité de la résidence principale garantirait une protection efficace, notre amendement propose d’acter, sans renonciation possible, une véritable insaisissabilité de la résidence principale.
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