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Amendement N° 17 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Blatrix Contat, Lubin, MM. Leconte, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le formalisme des EIRL, étant jugé excessif, le projet de loi supprime l'information des créanciers et, par là même, leur protection.
Le déficit d'informations sur la consistance du droit de gage peut aussi être source d'insécurité, créant une asymétrie d'information préjudiciable quand on sait que l'activité économique est largement conditionnée par la confiance.
Aussi, notre amendement propose d'inciter l’entrepreneur individuel à réaliser une attestation, mise à jour annuellement, destinée à définir et actualiser la composition de son patrimoine professionnel.
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