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Amendement N° 3 rectifié (Irrecevable)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Daniel Laurent, Belin, Houpert, Panunzi, Bernard Fournier, Mme Dumont, M. Tabarot, Mmes Muller-Bronn, de Cidrac, Noël, MM. Longeot, Levi.
A. – Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé :
« Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et non éligible à un dispositif de cautionnement gratuit en application de dispositions législatives ou règlementaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % et dans la limite de 2 000 € par logement et par an.
« Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions des articles 35 bis et 50-0 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
De la facilitation de l’accès au logement pour les travailleurs indépendants
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter le propriétaire à louer à un travailleur indépendant, en accordant au loueur lui-même, une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % et dans la limite de 2 000 € par logement et par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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