Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre aux organisations interprofessionnelles concernées, si elles le souhaitent, de rendre un avis dédié qu’elles peuvent adresser directement à l’autorité administrative. Cet avis serait ainsi parallèle et complémentaire à celui de la SAFER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.