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Amendement N° 11 2ème rectif. (Irrecevable)

Accès au foncier agricole

Déposé le 28 octobre 2021 par : MM. de Legge, Burgoa, Piednoir, Karoutchi, de Nicolay, Milon, Calvet, Mme Belrhiti, M. Genet, Mmes Demas, Gosselin, MM. Cardoux, Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Laménie, Mme Marie Mercier, MM. Sautarel, Sido, Saury.

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Après l'article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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