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Amendement N° 116 2ème rectif. (Tombe)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 23 23 23 155 155 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Menonville, Decool, Médevielle, Alain Marc, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret.
Alinéa 50, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Les dossiers de prises de participation croisent différents aspects économiques et fonciers : installation, transmission, règlements successoraux, confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la CDOA en charge du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le PRAD (Plan Régional d'Agriculture Durable) et le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles). Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant organisations agricoles, économiques, l’Etat, les élus locaux, la société civile, etc. Dans cette logique, il est demandé que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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